Détermination de la durée de préavis de rupture

24/05/2023

Affaires - Transport

Le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 mai 2023.

Pour apprécier la durée de préavis et le montant indemnitaire à allouer à un transporteur s’étant vu rompre brutalement son contrat par son donneur d’ordre, la cour d’appel de Paris, outre les divers investissements réalisés pendant la collaboration, prend également en compte divers éléments attestant d’une réorganisation réussie postérieurement à la rupture.

C’est là son erreur ! Conformément à la jurisprudence par elle dégagée, la Haute cour énonce, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce (désormais, en substance, C. com., art. L. 442-1, II) : « que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ». Elle casse dès lors la décision d’appel qui s'est fondée sur des éléments postérieurs à la notification de la rupture pour apprécier la durée de préavis.

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