19/07/2023
Affaires - Transport
Alors qu’elle s’était évertuée à définir et déterminer ce qui relevait du contrat de transport, la cour d’appel de Versailles vient de se voir sanctionner par la Haute juridiction.
Lors de son déplacement, sur une distance d’une centaine de mètres, le transformateur est endommagé. Assigné en réparation par l’ayant droit à la marchandise, l’officiant oppose la brève prescription transport. La cour d’appel de Versailles, se prononçant sur renvoi après cassation, accueille la fin de non-recevoir, concluant à l’existence d’un contrat de transport et considérant sans emport :
- l’absence d’utilisation d’un engin de transport (le déplacement avait lieu par ripage) ;
- le caractère minime de la distance à parcourir ;
- le fait que l’opération se déroule sur un seul et même site.
Elle-même frappée d’un pourvoi, cette décision vient de donner lieu à cassation. Pour la Cour de cassation en effet cette opération, qui découlait d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne pouvait s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
