Qualité d’expéditeur et jeu de l’action directe en paiement

20/09/2023

Affaires - Transport

Déjouant le jeu de cache-cache auquel s’adonnent parfois les expéditeurs afin d’échapper à l’action directe en paiement des transporteurs, la cour d’appel de Poitiers condamne un expéditeur se voulant simple « remettant ».

Pour avoir vu son affréteur être placé en liquidation judiciaire, un transporteur actionne en paiement, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, la société chez laquelle il a pris en charge la marchandise (quatre prestations effectuées). Celle-ci, contestant sa qualité d’expéditeur et de partie au contrat de transport, se refuse à tout paiement. Si en première instance le juge, qualifiant le chargeur de simple « remettant » (pour le compte d’une tierce société, venderesse de la marchandise), lui donne raison, il n’en va pas de même en appel.
Considérant, à juste titre, non irréfragables les mentions de la lettre de voiture – sur laquelle le « remettant » apparaît comme expéditeur et qu’il a, de plus, signées – la cour relève :

que le remettant n’a pas indiqué agir pour compte et qu’il n’est pas qu’un lieu de chargement mais est doté d’une personnalité juridique propre distincte de la société venderesse ;
que si cette même société avait conclu un contrat cadre de transport avec l’affréteur, ce n’est pas autant qu’elle devait avoir la qualité d’expéditeur, ce a fortiori quand rien ne démontrait que le transporteur avait connaissance de ce contrat ;
qu’au regard de l’indépendance des contrats de vente et de transport, la qualité de vendeur n’implique pas celle d’expéditeur.

Forte de ces éléments, la cour conclut à la qualité d’expéditeur de l’assigné et accepte le jeu de l’action directe à son encontre.

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