Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte

27/09/2023

Affaires - Transport

L’expéditeur ne saurait faire supporter au transporteur ses propres manquements quant à la vérification de l’identité du destinataire. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 13 septembre 2023.

Par suite d’une usurpation d’identité ayant conduit à la modification frauduleuse de l'adresse à laquelle les marchandises devaient et ont en définitive été livrées, l’expéditeur assigne en réparation le transporteur. Il lui reproche ainsi d’avoir manqué en son obligation de résultat, là en ne s’étant pas formellement assuré, avant remise de l’envoi, de la qualité du destinataire.

Confirmant la décision de première instance, le juge d’appel rejette la prétention. S’étant astreint au respect des indications données par l’expéditeur, nul reproche ne peut être adressé au transporteur. Et ce a fortiori dans la mesure où rien, lors de la livraison, ne pouvait laisser présager un quelconque dommage. L’expéditeur, qui lui s’était fait berner, se retrouve donc doublement « Gros-Jean ».

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Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte » des marchandises