Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun

29/11/2023

Affaires - Transport

Une action en réparation ensuite d’une rupture d’un accord de coopération ne saurait être soumise à la brève prescription transport. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 22 novembre 2023.

Pour avoir vu son partenaire rompre l’accord de coopération les liant, un transporteur l’assigne. Estimant l’assignation tardive au regard de la prescription instituée par l’article L. 133-6 du Code de commerce, ledit partenaire entend voir l’action jugée irrecevable... ce que réfute la cour.

En effet, loin d’être un contrat de transport, l’accord de coopération conclu se révèle être un contrat d’adhésion à un réseau de distribution, comme tel soumis à la prescription quinquennale de doit commun en matière commerciale.

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