Refacturation des temps d’attente... ne pas attendre trop longtemps !

06/12/2023

Affaires - Transport

La refacturation des temps d’attente, lesquels constituent des frais accessoires dérivant directement du contrat de transport, est soumise à la brève prescription transport. Ainsi jugé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 novembre 2023.

Ayant procédé à diverses prestations de transport pour le compte d’un affréteur, un voiturier entend être rémunéré de ses temps d’attente. Il adresse alors une facture récapitulative à son donneur d’ordre qui s’oppose au règlement. Le voiturier l’assigne alors... mais plus de un an après que les livraisons aient été réalisées. Considérant, à bon droit, que l'action du voiturier « est relative à une "refacturation des temps d'attente", lesquels constituent des frais accessoires, dérivant directement de ce contrat de transport, de sorte que l'article L133-6 du code de commerce, et la prescription annale qui en découle se trouvent applicables », la cour déclare l’action irrecevable.

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