10/01/2024
Affaires - Transport, Banque et Finance
Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Les taux fixés par l'arrêté du 21 décembre 2023 pour le premier semestre 2024 sont les suivants :
- 8,01 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (6,82 % au deuxième semestre 2023) ;
- 5,07 % pour tous les autres cas (4,22 % au deuxième semestre 2023).
