17/01/2024
Affaires - Transport
En cas de divergence d’interprétation, un accord collectif doit être interprété comme la loi, c'est-à-dire en respectant la lettre du texte, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2024.
Dans l'affaire, un salarié, conducteur-receveur, reproche à l'employeur d'avoir proratisé le forfait d'amplitude en raison de ses absences pour maladie puis accident du travail, alors que l'accord collectif cantonne la proratisation du forfait jours aux congés sans solde et aux absences non autorisées.
L’affaire monte en cassation, la cour d’appel écartant l’interprétation de cet accord par l’employeur.
Pour la Haute juridiction, les juges du fond ont fait l'exacte application des dispositions conventionnelles en retenant que l'accord en question ne prévoyait la diminution des seuils garantis minimaux de rémunération au titre de la compensation d'amplitude et des dépassements d'amplitude « qu'en cas de journée d'absence injustifiée ou de congés sans solde ».
Et la Cour de cassation de rappeler qu'une convention collective qui manque de clarté doit « être interprétée comme la loi, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ».
