La contrefaçon de dessins et modèles constitue une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle, régie par l’article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cet article dispose que toute atteinte aux droits du titulaire d’un dessin ou modèle engage la responsabilité civile de son auteur. Cette infraction ne se limite pas à une copie servile : la loi s’appuie sur l’impression d’ensemble laissée à l’observateur averti.
Ainsi, selon l’article L. 513-5 du CPI, un dessin ou modèle peut être considéré comme contrefaisant s’il ne produit pas une impression d’ensemble différente de celle du modèle protégé. Il ne s’agit donc pas de compter les différences, mais d’évaluer l’effet global produit.
Une légende tenace : la règle des 7 différences
Nombre d’entreprises croient à tort qu’il suffit de modifier un dessin en sept points pour éviter la contrefaçon. Or, cette croyance est dénuée de tout fondement juridique. Le droit français n’impose aucun seuil de différences formelles. Seule l’impression globale perçue par l’observateur averti compte.
Les risques encourus par l’entreprise
Une entreprise qui néglige cette réalité s’expose à des sanctions sévères : versement de dommages-intérêts, saisie et destruction des produits contrefaisants, voire des sanctions pénales. La vigilance est donc de mise, notamment pour les secteurs créatifs et industriels où les dessins et modèles jouent un rôle stratégique.
Prévenir la contrefaçon : une stratégie indispensable
Pour réduire les risques, il convient d’adopter une démarche rigoureuse :
- Analyser l’impression d’ensemble : avant toute commercialisation, il est essentiel d’évaluer si le produit présente une similitude visuelle globale avec un modèle déjà protégé.
- Consulter un avocat en propriété intellectuelle : ce domaine du droit est technique. L’accompagnement d’un professionnel permet de sécuriser les créations, d’éviter les litiges et de mettre en place une stratégie de protection efficace.
Dans un contexte concurrentiel fort, la maîtrise des règles en matière de dessins et modèles est un enjeu juridique et économique majeur. La méconnaître peut coûter cher.
